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Intervention de Victorin Lurel
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 19 mars 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Victorin Lurel ministre des outre-mer sur les questions de l'octroi de mer de la fiscalité du rhum et de la défiscalisation
Mon but n'est pas ici de vous rassurer à bon compte. Je suis d'abord économiste. Je connais en outre bien la législation, j'ai quelque expérience politique, et je connais un peu l'idéologie qui anime la Commission européenne : pas d'entrave au libre-échange, concurrence libre et non faussée. Même avec l'article 349 du TFUE, il faut respecter ces principes cardinaux.
Nous justifierons le dispositif produit par produit. Je vous ai tout dit : il sera prorogé pour sept ans et non dix. Pourrons-nous garder un différentiel de taux de 30 points ? Les produits nouveaux pourront être soumis à un différentiel de taux de 15 points : est-ce suffisant pour protéger des industries naissantes, pour reprendre l'expression de l'économiste allemand Friedrich List ? Voilà les questions auxquelles il faudra répondre pour justifier de la nécessité de reconduire le dispositif. Nous disposons déjà d'études indiquant qu'il apporte 250 millions d'euros d'aides aux entreprises, et contribue pour 20 % à 50 % de la valeur ajoutée produite sur les territoires concernés. Les niveaux d'excédents bruts d'exploitation n'apparaissant pas suffisamment pour absorber la disparition des différentiels de taxation. Il y a donc une corrélation forte entre le maintien de l'octroi de mer et la production locale.
L'Europe ne se satisfait pas de cet état de fait, comme elle ne s'est pas satisfaite des études produites par le précédent gouvernement. À notre arrivée aux affaires, nous avons approfondi les études des effets de l'octroi de mer. J'ai personnellement demandé des compléments sur certaines d'entre elles.
Mon sentiment personnel est aujourd'hui le suivant : comment l'Europe pourrait-elle nous dire non, définitivement, à dix mois de l'échéance ? Il faudrait alors trouver 1,32 milliard d'euros. Instaurer à la place une TVA régionale signerait la fin de l'autonomie financière des collectivités territoriales, exigence constitutionnelle que les recettes représentent « une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».
Si vous prenez des résolutions montrant l'importante que le dispositif revêt à vos yeux, ce sera de nature à nous aider.
