Intervention de Victorin Lurel

La future politique commune des pêches (PCP) pour la période 2014-2020 comprendra trois règlements : le règlement de base concernant la pêche et l'aquaculture, le règlement relatif à l'organisation commune des marchés, et le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), instrument financier de la politique. Sur le premier, un accord sur un nouveau texte de compromis a été trouvé au Conseil des 25 et 26 février dernier. Le trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen débutera dans les tout prochains jours. Le règlement FEAMP fera l'objet d'un vote au Parlement européen le 22 avril.

Le Sénat a voté en juillet dernier une résolution européenne sur l'adaptation de la PCP aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP). Parmi les demandes des sénateurs, figuraient : l'adaptation des règles de la PCP aux RUP françaises ; l'inclusion de l'article 349 du TFUE comme base juridique ; la mise en oeuvre de règles spécifiques aux flottes ultramarines comme dérogation à l'interdiction des aides à la construction, l'adaptation des aides aux investissements à bord des navires ou l'autorisation des subventions au fonctionnement afin de financer par exemple les dispositifs de concentration de poissons ancrés collectifs ; la mise en place de mécanismes financiers permettant la prise en charge des surcoûts de la filière, ou POSEI pêche ; la création d'un comité consultatif régional spécifique aux RUP.

La position française a repris toutes vos propositions.