Intervention de Victorin Lurel

La négociation en cours pour la révision de la relation entre l'Union européenne et les PTOM porte sur trois éléments : la révision de la décision d'association entre l'Union européenne et les PTOM, les travaux préparatoires sur le règlement d'application du FED qui fixera les enveloppes par territoire et posera les règles techniques de mise en oeuvre de ce fonds, ainsi que sur les discussions sur les programmes horizontaux auxquels les PTOM sont éligibles mais dont l'effectivité de l'accès pour ces territoires est limitée.

Les négociations entre les 27 États membres ont débuté le 5 octobre 2012 au Conseil, sous présidence chypriote. L'unanimité y est requise pour l'adoption de la nouvelle décision d'association. Les travaux de première lecture ont pris du retard. La dernière partie de la décision doit être examinée aujourd'hui en groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique.

Si les positions françaises ont globalement été prises en compte, nous restons vigilants sur deux points. D'une part, les questions liées aux règles d'origine - appliquée aux produits « nés ou élevés » dans les PTOM au lieu de « nés et élevés ». D'autre part, le budget du 11e FED, qui passerait de 343,7 millions d'euros à 305,7 millions d'euros. Alors que les pays ACP verraient leur enveloppe progresser, celle allouée aux PTOM reculerait donc de 0,4 %. La France a d'ores et déjà exprimé son souhait de rétablir l'enveloppe des PTOM au niveau initialement proposé. Le député européen Patrice Tirolien a remis un rapport reprenant les propositions des autorités françaises.

Le règlement d'application devrait être adopté d'ici le 31 décembre 2013.