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Intervention de Victorin Lurel
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 19 mars 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Victorin Lurel ministre des outre-mer sur les questions de l'octroi de mer de la fiscalité du rhum et de la défiscalisation
En effet. La Commission souhaite associer les quatre États membres mais également l'ensemble des PTOM dans la révision de ce règlement. Le ministère de l'outre-mer a lancé une consultation fin décembre 2012 auprès des PTOM afin de faire remonter les contributions.
Le règlement d'application devra permettre une nette simplification des mécanismes de mise en oeuvre du FED, favoriser l'adossement à la programmation locale, reconnaître que les PTOM, français en particulier, ont des systèmes de gestion des fonds publics qui offrent des garanties suffisantes qui justifieraient des exigences administratives moins lourdes, et simplifier les circuits administratifs entre les PTOM et la Commission et d'examen des dossiers à Bruxelles.
Depuis la révision de la décision d'association en 2007, les PTOM ont théoriquement accès aux programmes sectoriels européens horizontaux. Pour la prochaine programmation, les autorités françaises ont identifié les programmes importants pour les PTOM : Horizon 2020, qui concerne la recherche et l'innovation, LIFE en matière d'environnement, Erasmus, et BEST, programme spécifique aux territoires ultramarins.
