Intervention de Cécile Duflot

Commission des affaires économiques — Réunion du 26 mars 2013 : 1ère réunion
Plan d'investissement pour le logement — Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement

Cécile Duflot, ministre :

Le concept de forêt non boisée est original. N'hésitez pas à me solliciter sur les forêts virtuelles : je regarderai le dossier avec beaucoup d'intérêt... Vous avez dit des choses très justes sur les ventes d'HLM qui devaient, selon mon prédécesseur, accroître la trésorerie des organismes HLM. Pour moi, la vente des logements HLM ne répond pas à la problématique. Inutile de multiplier les copropriétés en difficulté.

Comme l'a dit Jean-Claude Lenoir, la formation est importante, aussi y travaillons-nous dans le cadre du Feebat. Je souhaite que les entreprises labellisées Grenelle ou ECO Artisan, bénéficient d'un statut différent. La certification Eco-PTZ implique une responsabilité professionnelle, car ces entreprises deviennent garantes de la qualité et de l'efficacité énergétiques des travaux qu'elles réalisent.

Le label BBC (bâtiment basse consommation) implique une consommation d'énergie primaire de 50 kw/h par mètre carré et par an. Quoique plus sévère pour l'énergie électrique qui a un moins bon bilan thermique, ce label ne favorise aucune énergie. Une révolution copernicienne de la construction est nécessaire, tant pour les matériaux que pour la pose qui doit être irréprochable afin de réduire la perméabilité à l'air, même si les ventilations mécaniques contrôlées (VMC) double flux sont indispensables. Il faut bien poser les fenêtres, les portes et supprimer les ruptures de pont thermique.

Comme l'a dit Alain Bertrand, une prime à l'expérience serait bienvenue. Elle favoriserait les PME plutôt que les entreprises à taille variable qui recrutent des personnels non formés. La certification doit-elle être attribuée aux entreprises ou aux salariés ? Nous allons poursuivre la réflexion avec les professionnels sur cette délicate question, mais nous voulons favoriser les entreprises qui forment et qui gardent leurs salariés. Vous avez eu raison de m'alerter sur les démarchages pour de nouvelles fenêtres qui n'ont pour seul résultat que d'endetter des familles. Je suis également sensible, Claude Dilain, à la question de l'allotissement des marchés et de la clause sociale. Nous allons l'intégrer, même s'il faut tenir compte du code des marchés publics.

Le logement d'urgence est une compétence d'État, Jean-Jacques Mirassou, qui doit être partagée par les collectivités locales et par les bailleurs. Il est urgent de décloisonner les mondes de l'hébergement d'urgence, du logement social, voire du logement classique. Il y a des partenariats entre des agences immobilières privées et des lieux d'hébergement. Certaines personnes, comme des réfugiés, restent en logement d'urgence alors qu'elles pourraient être logées dans de meilleures conditions si la transition était bien gérée par les professionnels qui ont tendance à ne bien faire leur travail que dans leur lieu d'accueil.

La politique du logement impose à la fois modestie et pragmatisme : il n'y a pas de solution magique. Pour certains, une augmentation de la marge des promoteurs serait une bonne nouvelle ; telle n'est pas ma conviction. Je crois en revanche qu'il faut de la mixité, du logement intermédiaire, mais aussi de l'investissement privé pour sortir de cette crise difficile. Je continuerai à travailler d'arrache-pied sur ces dossiers, et il est extrêmement réconfortant de pouvoir compter sur votre mobilisation.

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