Intervention de Daniel Raoul

Nous allons auditionner successivement Mme Hélène Gassin et M. Jean-Pierre Sotura, candidats au collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La procédure prévue par l'article 13 de la Constitution s'applique pour le poste de président de cette autorité, mais ici, il s'agit d'un avis simple, prévu par l'article L. 132-2 du code de l'énergie. Lequel sera du reste supprimé si l'article 5 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, qui modifie substantiellement la composition du collège de la CRE, est promulgué. En nouvelle lecture, le Sénat a en effet, sur notre proposition, supprimé cette disposition en s'appuyant sur une décision toute récente du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2012 relative aux membres du Haut conseil des finances publiques. En application du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel considère que le pouvoir de nomination d'une autorité administrative ne peut être subordonné à l'audition préalable des candidats par une commission parlementaire, sauf disposition constitutionnelle contraire telle que l'article 13 de la Constitution.

Pour ma part je suis depuis longtemps hostile à la création d'autorités administratives indépendantes, elles dessaisissent le gouvernement de son pouvoir de régulation. De même, j'estime que le fait pour des parlementaires de siéger dans de nombreux organismes extraparlementaires pose des problèmes de déontologie. On est juge et partie.