S'agissant de l'opportunité ou non de céder des participations de l'Etat, la décision incombe fondamentalement au Gouvernement et au Parlement. Toutefois, il existe certaines marges de manoeuvre, comme dans les exemples récents d'EADS et de Safran que j'ai détaillés tout à l'heure. Il est important de prendre en compte le niveau d'influence, qui ne se mesure pas seulement par la part du capital qui est détenue. Par exemple, en cas de détention de 49,9 % du capital, l'Etat désigne la moitié des administrateurs ; cette part n'est plus que d'un tiers si la détention du capital augmente à 50,1 %. Sur un plan strictement stratégique, il suffirait donc de détenir 49,9 % du capital des sociétés pour les contrôler. De même, il existe de nombreux cas où des actionnaires minoritaires disposent de fait de leviers de contrôle, comme par exemple pour le groupe Bolloré au sein de Vivendi qui dispose de sièges au conseil d'administration dans des proportions supérieures à celle du capital détenu.
Au sein de l'APE, mon rôle est de valoriser le portefeuille de participations de l'Etat pour permettre des réinvestissements. Mais nous sommes un service d'exécution et c'est clairement le Premier ministre qui prend les décisions de cession.
Dans un conseil d'administration, qui s'exprime au nom de l'Etat ? Pour les décisions courantes, les administrateurs exercent les fonctions dans le cadre général de leur mandat, sans recevoir d'instructions particulières. Pour les décisions les plus significatives, des réunions interministérielles donnant lieu à des arbitrages se tiennent préalablement. Mais tout n'a pas vocation à être arbitré ; les administrateurs doivent en effet tenir compte des intérêts de l'entreprise, par exemple dans le cas d'une augmentation de tarif.