Intervention de David Azéma

Le cas de la cession des autoroutes est intéressant car il n'y a pas de régulateur, bien que ce soit un cas d'infrastructure monopolistique, à la différence du transport de l'énergie ou ferroviaire.

Si la remarque est un peu tangente d'un point de vue juridique, car à la limite du conflit d'intérêts ou de l'abus de droit, on peut ajouter qu'un actionnaire minoritaire, en ayant un siège par exemple au conseil d'administration, a accès à des informations qui permettent de compléter le rôle de régulateur et de connaître pourquoi la société est bénéficiaire. Dans les secteurs régulés, la combinaison de la présence au conseil et d'un rôle de régulation donne à l'Etat l'ensemble des leviers de maîtrise de l'action publique. Pour les sociétés d'autoroute, il n'y a au contraire ni régulateur, ni participation au capital (sauf pour la société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc et la Société français du tunnel routier du Fréjus).

S'agissant des relations avec la CDC, celle-ci constitue en France une entité juridiquement distincte de l'Etat et relevant des compétences de la direction générale du Trésor. Le sujet serait trop long à développer ici en quelques mots, mais je tiens à observer qu'il n'y a pas de désaccord majeur entre la CDC et l'APE dans les conseils d'administration où nous siégeons conjointement.