Intervention de Jean-Claude Requier

L'Uruguay est un pays d'Amérique du sud situé entre le Brésil et l'Argentine, peuplé de 3,5 millions d'habitants et d'une superficie de 176 000 km². La France et l'Uruguay ont signé le 6 décembre 2010 à Montevideo un accord de sécurité sociale, afin d'améliorer l'accompagnement de la mobilité des travailleurs français et uruguayens, en garantissant une continuité des droits en matière de sécurité sociale.

La France compte parmi les pays ayant un dispositif législatif bilatéral en matière de sécurité sociale parmi les plus étoffés. En effet, ce sont 37 Etats ou entités hors Union européenne et Espace économique européen qui sont liés à la France par une convention de sécurité sociale. A ces pays s'ajoutent les 26 autres États-membres de l'Union européenne, la Suisse et les 3 pays de l'espace économique européen que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Au total, la France est liée à 67 Etats, soit près d'un tiers des Etats dans le monde. Ces accords favorisent la mobilité géographique et accentuent la présence française dans le monde.

Le contenu de l'accord de sécurité sociale avec l'Uruguay est de type classique. En effet, il reprend les 5 grandes parties correspondant aux principes « traditionnels » de la coordination en matière de sécurité sociale : égalité de traitement entre les ressortissants des États signataires, unicité de la législation applicable, règle générale en matière de législation applicable, maintien des droits en cours d'acquisition, maintien des droits acquis.

Les prestations concernées sont tout d'abord les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants. Le droit à prestation est subordonné au fait que le bénéficiaire relève de la législation en cause au moment où le risque survient, ou qu'il justifie d'une période déterminée d'assurance auprès de ce régime immédiatement avant l'évènement à l'origine de la prestation. On parle alors d'assimilation des situations constatées sous la législation de l'un ou l'autre État. Les règles de totalisation des périodes d'assurance sont également prévues par la convention. Ainsi, les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État peuvent, si nécessaire, être prises en compte pour l'acquisition, le recouvrement ou le maintien du droit à pension dans l'autre État.

Ensuite, pour les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), le principe retenu est celui de l'ouverture du droit à prestation dans le pays dans lequel le travailleur était soumis à la législation à la date de l'accident ou à la période d'exposition au risque professionnel.

Puis les prestations de maladie et de maternité, et prestations de paternité assimilées : la convention consacre un article à la question de la totalisation des périodes d'assurance pour l'appréciation des droits aux indemnités journalières. Ainsi, il peut être tenu compte des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des deux États pour l'ouverture et la détermination des droits aux prestations de maladie et de maternité ainsi qu'aux prestations de paternité assimilées prévues dans l'autre État contractant.

Enfin, les prestations familiales sont le dernier champ couvert par la convention. L'article 21 précise que les travailleurs maintenus à la législation de leur État d'origine relèvent de cet État pour le droit aux prestations familiales pour les enfants les accompagnant sur le territoire de l'autre État.

Des dispositions diverses permettent la bonne application de la convention par les institutions de sécurité sociale et les organismes de liaison de chacun des deux Etats. Parmi celles-ci, outre les considérations « classiques » que l'on trouve habituellement, il convient de noter l'introduction d'un article sur la coopération technique destinée à permettre la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles, ainsi que des dispositions habituelles relatives à la confidentialité des données personnelles et à la lutte contre les fraudes. Cette coopération technique doit permettre aux Parties contractantes de développer des échanges de bonnes pratiques, d'expertise et d'assistance techniques sur tel ou tel aspect de leurs systèmes de sécurité sociale, ainsi que d'éventuels projets communs dans ce domaine.

Le nombre de personnes potentiellement concernées par cette convention est difficile à déterminer, mais il sera en tout état de cause limité. Au 31/12/2012, 2 862 Français étaient inscrits auprès des services consulaires, contre 2 139 en 2002, soit une augmentation de près de 34 % en 10 ans. Les relations entre nos deux pays sont excellentes, la coopération bilatérale au beau fixe, et ce dans tous les domaines : économique, politique, culturel ... La France est parmi les premiers investisseurs en Uruguay, une quarantaine d'entreprises y sont implantées. Au niveau scientifique, l'Institut Pasteur est présent en Uruguay. En matière d'éducation, le lycée français accueille de nombreux étudiants, et la France est le 6ème pays de destination des étudiants uruguayens en mobilité.

En conclusion, cet accord vient compléter utilement un dispositif législatif déjà étoffé. L'Uruguay a déjà ratifié le présent accord, la France doit envoyer un signal positif à son partenaire en le ratifiant à son tour. Je vous recommande donc d'adopter le présent projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique le 16 avril prochain.