Intervention de Michel Vergoz

La loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009 a prévu la possibilité, pour les entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 euros par an et par personne, à condition qu'ait été conclu un accord régional interprofessionnel applicable dès 2009.

Cette mesure provisoire prise à l'origine pour trois ans visait à répondre au problème de la vie chère et aux fortes revendications sociales exprimées lors de la crise de 2009. Le revenu disponible des ménages dans les DOM est inférieur de 35 % à celui des ménages hexagonaux tandis que les produits alimentaires y sont de 30 à 50 % plus chers. Le bonus est exonéré de toutes les charges sociales, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG), du forfait social et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Dans la Lodeom, l'exonération était prévue pour une durée de trois ans, portés à quatre par la loi de finances pour 2012. En fonction de la date de signature des accords interprofessionnels, et sans nouvelle prorogation, l'exonération prendrait fin entre mars et décembre 2013.

Alors que la loi relative à la régulation économique outre-mer adoptée en novembre dernier n'a pas encore produit tous ses effets, un tel arrêt brutal ne serait pas de nature à apaiser les tensions sociales, bien au contraire. Aussi le Premier ministre a-t-il, lors de la conférence économique et sociale sur les outre-mer du 10 décembre 2012, décidé de prolonger le dispositif pour un an, dans l'attente de la montée en puissance des mesures récentes de lutte contre la vie chère, telles que le bouclier qualité-prix et le crédit d'impôt compétitivité emploi.

Au Sénat, le Gouvernement a donc présenté un amendement au projet de loi relatif au contrat de génération, prorogeant le dispositif d'exonération jusqu'au 31 décembre 2013. Toutefois, le Conseil constitutionnel a invalidé en février dernier cette disposition au motif qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec le projet de loi.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui reprend le dispositif de prorogation sur lequel le Parlement s'est déjà prononcé favorablement.

Compte tenu de l'urgence et de la situation économique et sociale outre-mer, la Conférence des présidents a bien voulu inscrire les deux propositions de loi à l'ordre du jour du 2 avril prochain.

En qualité de rapporteur, je vous soumets deux amendements de cohérence juridique, portant l'un sur l'intitulé de la proposition de loi relative au bonus, l'autre sur la compensation intégrale des exonérations aux organismes de sécurité sociale, principe cher à notre commission. Je reprends ici les modalités retenues par le Gouvernement dans son amendement sur le projet de loi portant création du contrat de génération.