Intervention de Annie David

Cet amendement avait été déposé par mon collègue Paul Vergès et refusé par le Gouvernement, qui espérait encore une solution immédiatement applicable, inscrite dans le texte sur l'outre-mer. Tel ne fut pas le cas. D'où l'amendement du Gouvernement au texte sur le contrat de génération. La décision du Conseil constitutionnel - fondée sur des raisons purement formelles - a incité le Gouvernement à déclarer l'urgence pour l'examen des propositions de lois de nos collègues Vergès et Vergoz.