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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 2 rectifié d'Yves Daudigny prévoit que la décision du juge relative au versement des allocations familiales n'entre en vigueur qu'à partir du début du quatrième mois suivant son prononcé.
