Intervention de Yves Daudigny

Les communiqués publiés hier par certaines associations ne sont pas exacts. Je rappelle qu'aujourd'hui, lorsqu'un enfant est retiré à sa famille, le code de la sécurité sociale prévoit le versement des allocations familiales au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le juge intervient dans un second temps et il peut décider de maintenir le versement, en totalité, à la famille. La proposition de loi remplace ce système du tout ou rien par une répartition.