Intervention de Catherine Deroche

Les communiqués que vous évoquez font référence au cas où il n'y a pas d'intervention du juge. Or les amendements ont eu précisément pour objet de donner toute sa place à ce dernier. Lorsqu'un parent n'élève plus son enfant, certaines charges - comme les dépenses d'habillement - sont transférées au conseil général. Nous proposons alors une réparation : au maximum un tiers des allocations pour la famille et au moins deux tiers pour le département.