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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous examinons à présent les amendements sur le texte établi par la commission pour la proposition de loi présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, visant à abroger le délit de racolage public.
