Intervention de Philippe Kaltenbach

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Notre groupe est favorable à l'abrogation du délit de racolage public. Toutefois, l'amendement n°1 rectifié a pour but d'éviter qu'un vide juridique ne se forme, en sanctionnant le racolage actif de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Cela équivaut donc à un retour à la situation qui prévalait avant la loi du 18 mars 2003.

Les maires peuvent certes prendre des arrêtés au titre de la protection de l'ordre public, mais le caractère atomisé du racolage rend délicate la couverture du territoire communal par de tels arrêtés.

En outre, le Gouvernement s'est engagé à lancer un large débat sur la prostitution, incluant les hypothèses de pénalisation des clients et de sortie d'un abolitionnisme hypocrite, puisque nous n'avons pas les moyens d'éradiquer le phénomène. Nous considérons que la prostitution est une forme d'exploitation avilissante qu'il faut fermement combattre.

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