Intervention de Cécile Cukierman

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Il y a deux types de textes législatifs. Les propositions de loi dont l'examen en séance ne peut excéder quatre heures, et les projets de loi qui peuvent être plus amplement modifiés par le Parlement.

Cet amendement conforte l'idée selon laquelle les personnes prostituées sont coupables. Revenir à la situation d'avant 2003 est certes un progrès, ce n'est pas satisfaisant pour autant. Ensuite, Mme Vallaud-Belkacem a annoncé un texte plus ambitieux pour l'automne. Nous choisissons de la croire. Si l'engagement est tenu, le vide juridique sera comblé. Abolir le délit de racolage et faire de la personne prostituée une victime plus qu'une auteure d'infraction : voilà ce que nous comptons défendre à cette occasion.

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