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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission
Hélène Lipietz :Je ne comprends pas pourquoi cet amendement crée une amende contraventionnelle : une telle disposition est du domaine réglementaire.
