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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission
Virginie Klès, rapporteur :J'indique à M. Alain Anziani qu'en vertu de la jurisprudence, et sous toutes réserves, nous reviendrions sous le régime antérieur : seul le racolage sur la voie publique serait concerné.
Une rectification à l'attention de M. Jean-Pierre Vial : les contraventions de 5e classe sont passibles de 1 500 euros d'amende, tout de même, ce qui n'est pas modique.
La création du délit de racolage n'a pas fait disparaître celui-ci, comme le montrent vos interventions ! Le retour à une contravention ne peut donc avoir les conséquences que certains redoutent.
La création d'une contravention est en effet du domaine réglementaire : c'est pourquoi je propose de demander l'avis du gouvernement sur cet amendement.
