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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Kaltenbach :Cet amendement n'est pas hors du champ d'application de la proposition de loi. Le rappel historique auquel procède le rapport de Mme Virginie Klès montre bien qu'il y a toujours eu une séparation entre racolage actif et passif. En 2003, Nicolas Sarkozy a fondu les deux en un délit unique. Or en supprimant celui-ci, on supprime la distinction entre ces deux notions. Cet amendement entend mieux cadrer les choses.
