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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Notre rapporteur propose de demander l'avis du gouvernement, avant que le Sénat ne se prononce. Je propose de mettre cette proposition au vote. Si elle n'était pas adoptée, je propose que notre commission se prononce pour ou contre cet amendement.
