Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 3 étend le champ du délit de recours à la prostitution qui ne concerne actuellement que les mineurs et les personnes présentant une vulnérabilité particulière. Cette proposition intéressante fait partie des pistes explorées par le gouvernement dans le cadre de la loi annoncée pour l'automne, mais l'initiative est prématurée : il y a d'autres pistes à explorer que la pénalisation du client. Retrait, ou avis défavorable.
