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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 7 ouvre aux victimes de proxénétisme le droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes, réservé aux victimes de la traite des êtres humains. Nos collègues Christophe Béchu et Philippe Kaltenbach sont chargés d'une mission sur l'indemnisation des victimes. Ne vaudrait-il pas mieux attendre la fin de leurs travaux ?
