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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Kaltenbach :La mission dont je suis co-rapporteur travaille sur l'extension du périmètre de l'article 706-3 du code de procédure pénale au proxénétisme, la traite faisant l'objet d'un nombre très limité de jugements par rapport au proxénétisme. De fait, les mêmes personnes sont souvent concernées. Nous proposerons probablement d'élargir le périmètre, mais je suggère d'attendre la fin de nos travaux avant d'intégrer la proposition judicieuse de Mme Chantal Jouanno.
