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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Je proteste solennellement : cette situation devient loufoque. Que le Gouvernement soulève l'article 40, soit. Mais la commission des finances et selon des modalités bureaucratiques, cela me paraît scandaleux ! Et je m'étonne d'être le seul à le dire.
