Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

J'ai connu l'époque où un membre de la commission des finances venait en séance déclarer que l'article 40 était applicable ; nous pouvions alors lui demander de s'expliquer. Un jour, on nous a simplement déclaré que l'amendement était rejeté au nom de l'article 40. Il m'est arrivé de demander des explications, et il m'a été répondu « Nous n'avons pas d'explications à vous donner » !

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