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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2013 : 1ère réunion
Abrogation du délit de racolage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 9 prévoit la remise d'un rapport du Parlement au Gouvernement. Je m'en réfère à la position constante de notre commission à ce sujet : nous avons les moyens d'organiser le contrôle sans proposer de rapport supplémentaire. Avis défavorable.
