Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Monsieur le président, je défendrai les amendements n° 109 et 110.

L'amendement n° 109 vise à diminuer les pouvoirs accordés à l'autorité de régulation, lesquels portent atteinte à la liberté contractuelle de La Poste. Nous souhaitons que cette dernière puisse librement conclure des contrats de tarifs spéciaux avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents.

L'amendement n° 110 a pour objet de supprimer le 5° de l'article 1er.

La directive de 2002, comme celle de 1997, vise, en dépit de la libéralisation, à garantir le service universel, auquel il est fait référence dans la moitié des considérants. C'est d'ailleurs la raison d'être de la directive. J'ajoute que, à de nombreuses reprises, ce texte cite le rôle extracommercial des services postaux, notamment leur contribution à la promotion de la cohésion sociale. Aussi, on peut en inférer que les quatre activités de La Poste, à savoir la levée, le tri, l'acheminement et la distribution, qui représentent le fond des activités de service postal, doivent non seulement fonctionner selon les règles du marché mais aussi avoir des objectifs d'intérêt général.

Pour satisfaire à ce second objectif, les contraintes liées aux autorisations d'exercice des services postaux doivent porter sur l'ensemble des quatre activités. Or le régime d'autorisation prévu par le présent texte ne s'applique qu'à l'activité de distribution. Il vise ainsi à alléger les contraintes liées aux obligations d'intérêt général, allant au-delà de la directive.

Nous ne souhaitons pas que soit imposée une obligation minimale de desserte. Cette question a été débattue à l'Assemblée nationale au moment de l'examen d'un amendement défendu par le rapporteur Jean Proriol. Adopté en commission, cet amendement a été repoussé, sur la demande du Gouvernement, par l'Assemblée nationale. Ainsi, les opérateurs privés ne sont plus contraints d'assurer un minimum de dessertes dans le cadre de leurs activités postales. Cela signifie qu'ils pourront choisir de ne desservir que les sites les plus rentables, tuant ainsi toute idée de péréquation. Nous nous élevons contre les dangers de cet « écrémage ».