Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à prévoir un régime d'autorisation plus protecteur du service universel.

Il généralise le régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel, à l'exception des services sous monopole.

Cela permettra ainsi de clairement identifier les opérateurs du marché, de mieux connaître ce dernier. Cela permettra aussi d'identifier ceux qui pourraient être redevables d'une contribution au fonds de compensation du service universel prévu par la directive.

Cet amendement ne prévoit pas l'instauration d'un régime déclaratif, comme l'autorise la directive pour les services qui ne relèvent pas du service universel. Nous n'avons pas souhaité bouleverser ce qui existe.

Il vise à redonner au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations. A nos yeux, il ne peut en être autrement.

L'autorisation doit garantir des exigences essentielles qui ont valeur constitutionnelle : il s'agit de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

L'autorisation porte aussi sur le respect de missions régaliennes : la défense, la sécurité et l'ordre publics. Une autorité indépendante ne peut avoir de compétence en ce domaine.

Enfin, cet amendement définit explicitement les obligations que devront respecter les titulaires d'autorisations. Il est en effet choquant que le projet de loi ne le fasse pas, n'abordant cette question qu'en creux au regard des compétences de l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Nous proposons donc de rendre obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.

Parmi ces obligations, nous exigeons que les prestataires de services offrent leur service sur tout le territoire, ce que le projet de loi ne prévoit pas et ce que n'interdit pas la directive. Nous en avons déjà parlé, c'est essentiel.

Rien n'interdit dans la directive de fixer une obligation de desserte aux opérateurs. Il faut absolument interdire l' « écrémage ». Il faut éviter qu'un concurrent ne s'installe sur une niche de l'activité postale, par exemple Paris ou La Défense, capte un marché à faible coût de revient du fait des spécificités du dernier kilomètre. La Défense est un milieu urbain, fortement concentré et à forte valeur ajoutée du fait de la zone de chalandise - milieu d'affaires, exigences de services. La Poste ne serait alors plus en mesure de remplir ses missions de service public.

Nous voulons aussi imposer au titulaire de l'autorisation le respect du périmètre des services réservés, comme le permet la directive. Il faut donc des engagements fermes des titulaires des autorisations. Il faut aussi des moyens de contrôle.

Nous prévoyons également les conditions de participation du bénéficiaire de l'autorisation au fonds de compensation du service universel que nous vous proposerons de créer à l'article 7.

Enfin, nous proposons que ces autorisations fassent l'objet d'un réexamen en 2009, date à laquelle l'Union européenne aura arrêté de nouvelles règles.