Intervention de Pierre Hérisson

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 110.

En effet, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article qui impose aux prestataires des services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance d'être titulaires d'une autorisation, à moins que leur activité ne se limite à la correspondance intérieure et n'inclue pas la distribution.

Si le régime d'autorisation était supprimé, soit le marché postal serait entièrement dérégulé et la concurrence s'exercerait sans garde-fou et sans avoir à respecter des exigences essentielles, soit le monopole postal serait entièrement maintenu ; ni l'une ni l'autre de ces solutions n'a l'aval de la commission des affaires économiques.

Sur l'amendement n° 111, la commission émet également un avis défavorable. Le service universel postal est une mission qui est attribuée par l'article L. 2 exclusivement à La Poste et qui bénéficie de protections spécifiques et nombreuses.

Les concurrents de La Poste dans le champ du service universel devront également respecter certaines obligations qui sont prévues à l'article L. 3-2.

Les auteurs de l'amendement souhaiteraient ajouter à la liste de ces obligations d'autres contraintes qui ne me paraissent pas devoir s'imposer à des acteurs privés, telles que l'obligation de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire national, qui interdirait de facto l'émergence de la concurrence telle qu'elle est prévue dans la directive, ou encore l'obligation d'assurer le caractère abordable du service.

De telles obligations ne peuvent être imposées qu'aux prestataires du service universel postal qui, aujourd'hui encore, bénéficient d'ailleurs d'un monopole sur le secteur réservé pour assurer la charge financière de ces obligations.