Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 110, qui tend à supprimer le régime d'autorisation. Or celui-ci donne des garanties aux utilisateurs quant à la fiabilité des services offerts. Les obligations pourront porter sur la qualité des services. En particulier, l'existence de mesures fiables de cette qualité et de procédures de réclamation pour les utilisateurs pourra être imposée et même contrôlée.

Enfin, l'avantage du régime d'autorisation est d'ouvrir la possibilité de sanctionner les opérateurs indélicats en procédant notamment au retrait ou à la suspension de l'autorisation. Par conséquent, ce dispositif est tout à fait indispensable.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 111, qui vise à transférer le régime d'autorisation au ministre et à l'étendre à tous les services postaux.

Or le Gouvernement a fait le choix de distinguer complètement le rôle du ministre et celui de l'autorité de régulation : au Gouvernement de fixer le contenu du service universel sous le contrôle du Parlement et d'édicter la réglementation postale ; à l'autorité de régulation de veiller au respect de ces règles, au financement du service universel et à la concurrence.