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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 272
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-272, présenté par MM. Badré et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2006.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
