Intervention de Yves Coquelle

Le 6° de l'article 1er de ce projet de loi est un aveu : le service public postal est bel et bien un monopole indispensable. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de ce secteur économique nous semble sans fondement.

Il s'agit en effet, avec cet article, de mettre toutes les infrastructures et toutes les installations de La Poste à la libre disposition de toutes les entreprises voulant se placer sur le marché des segments rentables de l'activité postale.

Ce texte nous présente le secteur postal comme un marché, où peut entrer et d'où peut sortir n'importe quelle entreprise, établissant ainsi une concurrence parfaite et non faussée.

Avec cet article, vous montrez que les installations et le réseau de La Poste, financés par les contribuables français, constituent un monopole nécessaire, qui doit être mis à disposition des concurrents, pour rendre viable l'ouverture de ce nouveau marché.

Ce sont donc les actifs de La Poste qui doivent pouvoir être utilisés librement par ses concurrents !

Cela s'explique par le fait que les concurrents de La Poste ne sont pas prêts à effectuer de tels investissements, trop coûteux. Vous autorisez donc ces concurrents à utiliser les actifs et les installations de l'opérateur historique.

C'est bien la preuve de la contradiction totale de ce projet de loi et des directives européennes qui le préconisent.

Vous proposez d'ouvrir cette activité à la concurrence, tout en sachant que les opérateurs privés sont incapables de remplir des missions de service public, de garantir l'intérêt général. Alors, l'opérateur public est maintenu pour ces missions particulières.

La disparition du monopole postal fait pourtant peser de lourdes menaces sur l'existence même du service public postal.

La création d'un fonds de compensation, dont le mode de financement n'est pas précisé, ne comblera que très difficilement le déficit prévisible de La Poste, qui ne bénéficiera plus de la péréquation entre ses différentes activités et qui subira une concurrence déloyale sur les secteurs d'activité les plus rentables.

Le second motif fondant notre demande de suppression de cet article est l'absence totale, dans les règles régissant toute offre de service postal, de contrainte de présence sur l'ensemble du territoire.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.