Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 2, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

signées à cette fin

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques :

avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales.

La parole est à M. le rapporteur.