Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activites postales — Article 1er, amendement 4
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
offre
par le mot :
prestation
La parole est à M. le rapporteur.
