Intervention de Hervé Maurey

Le rapport de MM. Rome et Hérisson s’inscrit dans la tradition sénatoriale qui fait de notre assemblée, chargée de représenter les territoires, un acteur majeur du combat pour le numérique. Je rappellerai aussi le rôle du Sénat dans la possibilité reconnue dès 2004 aux collectivités d’intervenir dans le domaine du numérique. Je rappellerai la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique de notre collègue Xavier Pintat, loi qui a créé le fonds d’aménagement numérique des territoires, fonds qui est toujours sans fonds…

Dans le prolongement de cette loi, j’avais été chargé d’un rapport, remis au Premier ministre en 2010, intitulé Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France, qui comportait des pistes pour alimenter ce fonds.

Quelques mois plus tard, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire adoptait à l’unanimité le rapport d’information que je présentais, intitulé Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes, lequel dressait un constat lucide et sans complaisance de la situation de la France en matière de numérique ; trente-trois mesures étaient proposées pour y remédier.

C’est justement pour passer de la parole aux actes que nous avons, avec mon collègue Philippe Leroy, déposé quelques mois plus tard une proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, qui fut adoptée en première lecture au Sénat à une large majorité, avec le concours de mes collègues du groupe socialiste, que je remercie de nouveau.

Cette proposition de loi, qui reprenait les conclusions du rapport d’information, avait notamment pour objectif de garantir un véritable haut débit pour tous à deux mégabits par seconde à partir du 31 décembre 2013 et à cinq mégabits par seconde à partir du 31 décembre 2015. En effet, parler de très haut débit, c’est bien, mais lorsque l’on s’adresse à des territoires qui ne disposent même pas du haut débit, c’est indécent !

Cette proposition de loi avait également pour objectif de redéfinir les critères de couverture de téléphonie mobile, certains territoires censés être couverts ne l’étant pas dans les faits, puis de modifier le programme national en faveur du très haut débit en rééquilibrant la relation entre les opérateurs et les collectivités locales au profit de celles-ci.

En effet, nous en convenions tous à l’époque, il existe un déséquilibre flagrant dans la relation entre les opérateurs et les collectivités locales : les opérateurs sont totalement maîtres du jeu, ils s’installent où ils veulent et ne sont absolument pas tenus par leurs déclarations de déploiement sur tel ou tel territoire. En revanche, le seul fait d’annoncer qu’ils se déploieront sur un territoire prive les collectivités du droit au déploiement. C’est ainsi que près de 3 600 communes sont aujourd'hui « gelées ».

À l’époque, mon collègue Yves Rome trouvait que nous n’étions pas allés assez loin, mais depuis il a évolué…