Intervention de Michel Teston

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, messieurs les corapporteurs, dont je salue le rapport de grande qualité, mes chers collègues, l’Union européenne a fait prévaloir une organisation libérale du secteur des télécommunications. Ainsi, les monopoles en place dans la plupart des services de télécommunications ont été supprimés et le service universel n’a pu être instauré que pour la téléphonie fixe.

Le principe de liberté d’établissement des réseaux interdit aux États membres d’accorder des droits exclusifs pour l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Un opérateur ne peut donc être contraint à se déployer sur une zone, même peu rentable. Il est également impossible de lui en interdire l’accès.

Quant aux aides d’État, déjà largement contraintes, elles ont été de plus en plus strictement encadrées alors que les énormes besoins de financement pour réaliser de nouveaux réseaux auraient dû conduire à un assouplissement des conditions de l’intervention publique.

Lors de la mise en place du plan national très haut débit, le gouvernement Fillon a appliqué à la lettre ces dispositions très libérales. Le plan fait la part trop belle aux opérateurs privés, au détriment des collectivités locales cantonnées dans les zones peu denses. En outre, les opérateurs privés peuvent ne pas réaliser les investissements sur lesquels ils se sont engagés dans les zones AMII, sans pour autant encourir de sanction, et bloquer ainsi tout investissement des collectivités locales.