Intervention de Pierre Hérisson

J'invite donc les auteurs de l'amendement à rectifier ce dernier, dès lors que nous allons examiner ultérieurement un amendement n° 146 rectifié de M. Delfau, portant sur le même sujet et tendant à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 1er. En l'absence de rectification, la commission émettra donc un avis défavorable sur l'amendement n° 115.