Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 47, car il ne voit pas l'intérêt de l'étude d'impact demandée. En effet, une étude d'impact de la libéralisation postale a d'ores et déjà été réalisée dans le cadre des travaux européens qui ont précédé le Conseil européen du 15 octobre 2001.

En revanche, si l'étude d'impact demandée concerne « l'après 2009 », je rappelle qu'un tel document est en cours de réalisation au sein des pays de l'Union européenne. Cet amendement est donc tout à fait inutile.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4.

Il est défavorable à l'amendement n° 113 pour les raisons excellemment développées par M. le rapporteur, et favorable à l'amendement n° 5.

Il est défavorable à l'amendement n° 67. En effet, les textes européens ouvrent les marchés postaux à la concurrence et n'autorisent l'existence d'un monopole partiel que s'il s'agit de financer une mission de service public.

La responsabilité des pouvoirs publics consiste à concilier cette ouverture à la concurrence et la garantie du service universel. Il n'est donc pas possible de charger d'une mission de service public des entreprises qui n'en recevraient aucune compensation, tandis que l'une d'entre elles, le prestataire du service universel, bénéficierait d'un secteur réservé.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 114, et ce pour les mêmes raisons que celles que je viens de développer sur l'amendement précédent.

Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 115. La mention « République française » ne peut figurer de manière lisible sur le petit timbre « Marianne » - c'est le timbre le plus courant -, pas plus, par exemple, que sur le timbre « Solidarité Asie » émis à titre contributif à la suite du tsunami. Une telle mention perturberait voire dénaturerait complètement le graphisme.