Intervention de Patrick Devedjian

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sans m'opposer sur le fond à la disposition invoquée, que je comprends parfaitement, je tiens à dire qu'elle est déjà satisfaite par le droit commun au titre de la protection des données personnelles et de la vie privée, sans parler des mesures relatives à la réutilisation des données publiques.