Intervention de Denis Badré

Cet amendement vise à étendre le régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales, quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale.

En effet, la suppression de l'avoir fiscal adoptée dans la loi de finances pour 2004 rend définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime « mère-fille ».

Or cela peut avoir des conséquences fâcheuses au plan économique. Ainsi, les entreprises françaises qui souhaiteraient investir dans d'autres entreprises, à l'occasion, par exemple, de privatisations, seraient doublement imposées et donc défavorisées par rapport aux sociétés étrangères, ce que bien entendu nous voulons éviter.