Intervention de Jean Besson

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle.

Avant de vous présenter le contenu de cette convention et ses effets en droit français, je voudrais rappeler brièvement le cadre général régissant les envois postaux internationaux.

La convention postale universelle est une convention conclue dans le cadre de l'Union postale universelle, dont l'objectif est de favoriser le développement et la coopération entre les différents systèmes postaux du monde.

L'Union postale universelle est l'une des plus anciennes organisations internationales, puisqu'elle a été créée en 1874 à Berne.

Malgré l'invention du timbre postal, qui faisait payer le port par l'expéditeur, les expéditions vers l'étranger étaient d'une très grande complexité et il semblait nécessaire d'harmoniser les différents systèmes postaux au niveau international.

En 1947, elle est devenue une institution spécialisée des Nations unies.

Son siège se trouve toujours à Berne et sa langue officielle est le français.

Elle regroupe aujourd'hui 191 pays.

La convention postale universelle et ses règlements d'exécution comportent des règles communes applicables au service postal international, c'est-à-dire régissant les modalités d'acheminement et de distribution des envois postaux internationaux.

Cela concerne les lettres, les cartes postales, les journaux, ainsi que les colis postaux.

Cette convention a été révisée lors d'un Congrès en 2008 et remplacée par un nouveau texte, qui fait l'objet du présent projet de loi.

Il s'agissait principalement d'adapter ce texte aux évolutions du secteur postal, telles que la séparation juridique et fonctionnelle entre les Etats et les opérateurs postaux.

Parmi les principaux changements, on peut notamment citer :

- le remplacement du terme « administration postale » par « pays membre » ou par « opérateur désigné » ;

- la précision et l'harmonisation de certaines règles, par exemple concernant les dépêches mal acheminées, les envois mal dirigés ;

- l'inscription du principe de la « liberté de transit », selon lequel les pays membres s'assurent de l'acheminement par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs des envois qui leur sont livrés ;

- la réaffirmation du principe du droit souverain de chaque pays de décider de la manière dont les timbres-poste sont émis sur son territoire.

Il revient, selon la convention, à chaque pays de désigner un ou plusieurs opérateurs.

Dans le cas de la France, le code des postes et télécommunications électroniques précise que « La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements pris par l'Etat, dans le cadre de l'Union postale universelle ».

La Poste est donc l'opérateur désigné par la France au sens de cette convention. La Poste continuera donc d'assurer le service postal international entrant et sortant.

La convention ne devrait avoir aucune incidence en droit français.

En particulier, elle n'a pas de lien avec la directive européenne du 20 février 2008 portant sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux, et la loi de transposition de cette directive.

En conclusion, cette convention permettra d'améliorer les règles régissant l'acheminement des lettres et des colis internationaux.

À l'heure d'Internet et du téléphone mobile, il ne faut pas négliger pour autant les enjeux que représentent les lettres et colis, notamment pour l'opérateur historique français qu'est La Poste.