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Intervention de Daniel Reiner
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 2 avril 2013 : 1ère réunion
Approbation de l'accord entre la france et l'inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Reiner :La protection offerte aux fournisseurs français par les accords internationaux demeurera en quelque sorte limitée...
