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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 2 avril 2013 : 1ère réunion
Approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de vienne et de la convention de paris — Examen du rapport et du texte de la commission
Robert del Picchia, rapporteur :Il s'agissait en effet de prendre en compte les conséquences de l'accord dans la législation nationale et de la remettre dans le contexte des nombreuses conventions sur ce sujet.
