Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activites postales — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Il n'est pas du ressort du législateur de dicter à La Poste les principes devant guider la modernisation de sa chaîne de traitement du courrier et de ses implantations territoriales consacrées au tri. Ce serait porter atteinte à la légitime autonomie de gestion de l'exploitant public.

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