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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activites postales — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 69
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 69, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute entreprise de service postal sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement des usagers, la sécurité de l'acheminement de courrier, en promouvant des emplois de qualité la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
