Intervention de Hélène Luc

La Commission européenne tient beaucoup à l'idée de concurrence. Cependant, il faut se poser la question de sa cohérence avec le respect des impératifs de service public.

En effet, imaginons que l'on impose aux nouveaux opérateurs les mêmes contraintes de service public que celles dont nous souhaitons le maintien pour La Poste : on verra alors s'il est possible de concilier la concurrence sur un marché de réseaux et le respect des valeurs du service public, lesquelles sont rappelées au travers de cet amendement.

On verra s'il est possible de concilier ce que vous appelez l' « efficacité » de la gestion privée, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, et l'aménagement du territoire, le respect du principe d'égalité - l'égalité de traitement et d'accès.

Si l'on considère que le secteur postal est un service public, il faut que l'ensemble des opérateurs y participant prennent en compte les principes établissant sa finalité sociale. En effet, on voit bien que l'accomplissement du service universel ne peut correspondre à une finalité financière.

Par exemple, le ministère chargé de l'industrie a lancé le 25 novembre 2004, dans le respect des règles de concurrence, un appel à candidatures pour le service universel des télécommunications, jusqu'à présent assuré par l'opérateur historique, France Télécom. Ce service, qui doit couvrir l'ensemble du territoire, a été divisé en trois lots : le raccordement à un réseau téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, comprenant des abonnements sociaux, l'accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public et un service de renseignements et d'annuaire.

Le coût de ce service universel était estimé par l'Autorité de régulation des télécommunications à 125 millions d'euros. Or une seule entreprise a fait acte de candidature pour les trois lots, en demandant d'ailleurs une forte hausse des tarifs : l'opérateur historique.

Il faut donc mutualiser la contribution à la mise en oeuvre du service universel en assujettissant l'ensemble des opérateurs à des obligations de service public, notamment la desserte de l'ensemble du territoire.