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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activites postales — Articles additionnels après l'article 1er
Pierre Hérisson, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement.
Il n'est pas nécessaire, madame Luc, de qualifier de « publiques » les obligations qu'il convient effectivement d'imposer à tout opérateur de service postal. Le nouvel article L. 3-2 qu'il est proposé d'insérer dans le code des postes et des communications électroniques a précisément pour objet de définir les règles auxquelles sera soumise toute offre de services postaux. On y retrouve d'ailleurs plusieurs de celles auxquelles les auteurs de l'amendement ont témoigné de leur attachement.
