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Intervention de François Vareille
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Financement privé des associations — Audition de Mme Sylvie Banoun sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire et M. François Vareille secrétaire général du haut conseil à la vie associative hcva sur les travaux d'évaluation et les propositions du hcva
Je voudrais rappeler tout d'abord le contexte dans lequel s'inscrivaient les travaux de l'avis rendu. En effet, le début de l'année a été marqué par des débats relatifs à la fiscalité des associations, notamment au régime des dons et du mécénat. Deux éléments sont à prendre en compte :
- une instruction du ministère des finances, soumise à consultation publique, sur la territorialité des dons. Elle a suscité un certains nombre de réactions dont celle du HCVA qui a décidé de s'autosaisir pour émettre des critiques sur le fond mais aussi s'étonner de ne pas avoir été consulté ;
- une perspective de modification législative du régime fiscal des dons a été évoquée dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances. C'est la raison pour laquelle le 26 juillet 2012, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, a saisi le HCVA pour initier une réflexion plus large sur le financement privé des associations. Les travaux de ce dernier ont été influencés par des éléments extérieurs liés à la préparation d'une loi cadre sur l'économie sociale et solidaire. Il a jugé opportun d'agir en deux temps pour mener ce travail : tout d'abord avec l'adoption d'un rapport intermédiaire le 21 mars dernier, puis avec la publication ultérieure d'un rapport complet devant permettre d'aborder la question plus large de l'intérêt général.
Ce rapport intermédiaire propose des mesures de nature législative, dont il est apparu que certaines d'entre elles pouvaient s'inscrire dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire en cours de préparation, les autres dispositions, de nature fiscale, pouvant être intégrées à une loi de finances.
La question du financement privé ne se résume évidemment pas à des enjeux fiscaux, mais la question du mécénat est centrale. Les propositions de l'avis sont regroupées en trois chapitres :
- sur le développement des activités privées des associations ;
- sur la sécurisation et le développement de la générosité du public et du mécénat des entreprises ;
- sur la consolidation des structures associatives.
