Intervention de Sylvie Banoun

Nous ne pouvons dégager que des tendances sur l'évolution des parts respectives, au sein des financements publics, des subventions et des appels d'offres, tant que nous ne disposons pas des résultats de l'enquête sur les ressources des associations (y compris le bénévolat) qui sera lancée en 2014 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont le questionnaire est en cours d'élaboration. Je rappelle que l'élaboration d'un tel questionnaire prend, en règle générale, 18 mois. Cette enquête devrait être périodique, tous les quatre à cinq ans, et devrait nous permettre d'évaluer avec plus de précision l'évolution des différents types de financements.

Les travaux, du reste parfaitement estimables, d'une chercheuse du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Vivianne Tchernonog, ont été conduits à partir de l'enquête réalisée en 2002 par l'INSEE et dont les résultats ont été publiés en 2007. Elle a procédé à des réactualisations de ces données sur la base de postulats qui méritent d'être interrogés. Elle conclut à un poids à peu près équivalent des financements publics et des financements privés, malgré quelques variations dans le temps aussi bien dans un sens que dans l'autre. Elle observe, au sein des grandes coordinations associatives, une montée en puissance durable de la commande publique par rapport à la subvention.

En ce qui concerne les apports du mécénat, ils sont globalement marginaux et restent compris entre 3 % et 5 % des ressources des associations. Les associations sur lesquelles se concentrent le mécénat sont, en revanche, particulièrement dépendantes de ce type de ressources. Je rappelle que plus de 85 % des associations sont des structures sans employeur avec un budget annuel de l'ordre de 15 000 euros, sur un total d'1,3 million d'associations. Les deux millions de salariés du secteur associatif se concentrent donc sur 15 000 à 20 000 associations. Le panorama du monde associatif est encore plus éclaté que celui des entreprises.

La sécurité juridique des subventions versées aux associations par d'autres organismes que les pouvoirs publics mérite d'être renforcée. Nous travaillons sur cette question dans le cadre d'un groupe de travail réunissant des représentants des ministères, des associations de collectivités territoriales et du secteur associatif. Nous avons orienté nos travaux dans trois directions afin de sécuriser la subvention comme mode de soutien financier aux associations :

- réfléchir sur l'opportunité d'une définition légale de la subvention. Il reviendra à la représentation nationale de valider ou d'amender la définition qui aura été arrêtée. En termes d'affichage, une telle définition ayant force légale présente un avantage certain pour des collectivités territoriales partagées entre les prescriptions du code des marchés publics et les précisions apportées par la jurisprudence, notamment la décision Commune d'Aix-en-Provence du Conseil d'État du 6 avril 2007. La définition n'aura pas de valeur ajoutée si elle se cantonne à répéter l'interprétation du droit par le juge. Elle sera également contreproductive si elle impose un carcan juridique encore plus contraignant que la jurisprudence. Il faut, par ailleurs, tenir compte de l'interférence, dans les questions de financement public d'activités de nature économique ou non, de règles communautaires dont l'articulation avec les règles nationales est encore loin d'être évidente. La définition envisagée ne doit pas se contenter de retranscrire les éléments du droit communautaire, elle doit prendre la mesure de l'impact des dispositions européennes sur notre droit national ;

- élaborer une procédure qui permettra, en amont de l'octroi des subventions, un diagnostic partagé entre associations et collectivités territoriales et l'établissement d'orientations générales pour le territoire. Si les associations disposent d'une forte capacité d'initiative, les collectivités territoriales ont également une vision stratégique des intérêts et des besoins de leur environnement. Certaines collectivités ont déjà entrepris spontanément cette démarche, comme le conseil général de la Seine-Saint-Denis sur des questions thermiques. La ligne de partage pour éviter une requalification doit être suffisamment précise. Cet élément devrait être intégré dans une nouvelle circulaire qui doit venir préciser un précédent texte que nous avions élaboré quelque peu dans la précipitation lorsque nous avions pris conscience de la prégnance des règles communautaires en matière de financement des associations ;

- établir une grille d'éléments qui permettraient de distinguer les services d'intérêt général économiques, qui relèvent de l'articulation entre les règles nationales en matière de commande publique et de subventions et les règles communautaires relatives aux aides publiques de toute nature (dites « aides d'État »), et des services d'intérêt général non économiques. Nous pouvons nous appuyer sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'appréhension d'un certain nombre d'éléments relativement ténus, mais nous ne pouvons pas nous contenter de ses conclusions qui aboutissent à une liste somme toute assez restrictive.